Rectificatif au Journal officiel du 23 juillet 1992:

Page 9876, article 221-9, premier alinéa, deuxième ligne, au lieu de:

<<section I>>, lire: <<section 1>>;

Page 9876, article 221-10:

Deuxième ligne, au lieu de <<section II>>, lire <<section 2>>;

Première ligne, au lieu de <<pysiques>>, lire <<physiques>>;

Page 9879, article 222-40, première ligne, au lieu de <<délis>>, lire <<délits>>;

Page 9881, article 223-12, premier alinéa, première ligne, au lieu de:

<<l'interruption de grossesse>>, lire: <<l'interruption de la grossesse>>;

Page 9883, article 225-7, dernier alinéa, première ligne, au lieu de:

<<relatifs>>, lire: <<relatif>>;

Page 9883, article 225-20, premier alinéa, deuxième ligne, au lieu de:

<<section II>>, lire: <<section 2>>;

Page 9884, article 225-21, dernière ligne, au lieu de <<section II>>, lire <<section 2>>;

Page 9884, article 225-23, deuxième alinéa, première ligne, au lieu de:

<<l'article 225-27>>, lire: <<l'article 225-22>>;

Page 9886, article 227-12, premier alinéa, quatrième ligne, au lieu de:

<<500000 F>>, lire: <<50000 F>>.