JORF n°167 du 21 juillet 1992

Article 9

Article 9

L'enregistrement automatique de leurs voeux d'affectation et de mutation par les enseignants-chercheurs, par voie télématique, jusqu'à une date limite fixée par arrêté, fait foi, à défaut d'écrit, jusqu'à preuve contraire.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 21 juillet 1992

Abrogé le jeudi 22 juin 2000

L'enregistrement automatique de leurs voeux d'affectation et de mutation par les enseignants-chercheurs, par voie télématique, jusqu'à une date limite fixée par arrêté, fait foi, à défaut d'écrit, jusqu'à preuve contraire.