Abrogé depuis le 2000-06-22
I. - *Paragraphe modificateur *.
II. - Les établissements créés dans les dix-huit mois qui précèdent la promulgation de la présente loi bénéficient des dispositions du I ci-dessus à compter de la date de publication du décret qui les institue.
1 version
En vigueur à partir du mardi 21 juillet 1992
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
I. - *Paragraphe modificateur *.
II. - Les établissements créés dans les dix-huit mois qui précèdent la promulgation de la présente loi bénéficient des dispositions du I ci-dessus à compter de la date de publication du décret qui les institue.