Article 13
Abrogé depuis le 2000-09-21
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.
1 version
JORF n°162 du 14 juillet 1992
Article 13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 14 juillet 1992
Abrogé le jeudi 21 septembre 2000
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.