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Loi n° 92-642 du 12 juillet 1992

JORF n°162 du 14 juillet 1992

Titre Ier : Dispositions modifiant le code de la famille et de l'aide sociale

Titre II : Dispositions modifiant le code de la santé publique

Titre III : Dispositions modifiant le code du travail

Titre IV : Dispositions diverses et transitoires

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TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

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DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES