Art. 21. - Au premier alinéa de l'article 17 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, les mots : « le 1er juillet 1992 » sont remplacés par les mots : « le 1er octobre 1992 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Art. 21. - Au premier alinéa de l'article 17 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, les mots : « le 1er juillet 1992 » sont remplacés par les mots : « le 1er octobre 1992 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.