L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
(1) Travaux préparatoires: 92-1316.
Sénat:
Projet de loi, no 421 (1991-1992);
Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 27 (1992-1993);
Discussion et adoption le 12 novembre 1992.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3034;
Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3098;
Adoption (procédure d'adoption simplifiée) le 11 décembre 1992.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une déclaration), signé à Paris le 3 juillet 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
1 version
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS