Article 20
L'article L. 123-7 du code des communes est abrogé.
1 version
1 cité
JORF n°30 du 5 février 1992
Article 20
Historique des versions
Version 1
L'article L. 123-7 du code des communes est abrogé.
L'article L. 123-7 du code des communes est abrogé.
1 version
1 cité
L'article L. 123-7 du code des communes est abrogé.