L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
(1) Travaux préparatoires: loi no 91-1286.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 2294;
Rapport de M. Michel Bérégovoy, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2389;
Discussion et adoption le 3 décembre 1991.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 123 (1991-1992);
Rapport de M. Roger Poudonson, au nom de la commission, no 144 (1991-1992); Discussion et adoption le 12 décembre 1991.
(2) Il sera publié au Journal officiel de la République française.
Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Maurice relative à l'assistance administrative mutuelle internationale en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières, signée à Paris le 5 avril 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
1 version
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
AUTORISE L'APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE INTERNATIONALE EN VUE DE PREVENIR,DE RECHERCHER ET DE REPRIMER LES INFRACTIONS DOUANIERES,SIGNEE A PARIS LE 05-04-1991.
Fait à Paris, le 21 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS