L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
(1) Travaux préparatoires: loi no 90-1145.
Sénat:
Projet de loi no 396 (1989-1990);
Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 31 (1990-1991);
Discussion et adoption le 25 octobre 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1678;
Rapport de M. Michel Bérégovoy, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1733;
Discussion et adoption, sans débat, le 13 décembre 1990.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire lao sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 12 décembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
1 version
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT LAO SIGNE A PARIS LE 12-12-1989.
Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS