Travaux préparatoires : loi n° 90-1131.

Sénat :

Projet de loi n° 5 (1990-1991) ;

Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, n° 56 (1990-1991) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 30 octobre 1990.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1689 ;

Rapport de M. Marcel Charmant, au nom de la commission des lois, n° 1768 ;

Discussion et adoption le 4 décembre 1990.

Sénat :

Projet de loi, adopté modifié par l'Assemblée nationale, n° 124 (1990-1991) ;

Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, n° 144 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 11 décembre 1990.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,

GEORGES SARRE