·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990

JORF n°280 du 2 décembre 1990

Titre Ier : Dispositions relatives à la fonction publique territoriale

Titre II : Dispositions portant modification de certains articles du code des communes

Titre III : Dispositions diverses

Article précédent

Article 36

Retour à la section

Titre III

Dispositions diverses

Article suivant

Article 38

JORF n°280 du 2 décembre 1990

Article 37

Article 37

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes