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Loi n° 89-454 du 6 juillet 1989

Travaux préparatoires : loi n° 89-454.

Sénat :

Projet de loi n° 249 (1988-1989) ;

Rapport de M. Pierre Matraja, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 307 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 16 juin 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 793 ;

Rapport de M. Guy Lengagne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 811 ;

Discussion et adoption le 29 juin 1989.

Article 1

Créé le 8 juillet 1989

Est autorisée l'approbation du protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat), fait à Darmstadt, le 1er décembre 1986, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

En vigueur depuis le samedi 8 juillet 1989

Loi n° 89-454 du 6 juillet 1989
Article 1