a modifié les dispositions suivantes
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Loi n° 89-434 du 30 juin 1989
(1) Travaux préparatoires : loi n° 89-434.
Sénat :
Projet de loi n° 289 (1988-1989) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission des lois, n° 336 (1988-1989) ;
Discussion et adoption le 16 juin 1989 (L. n° 108).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 795 ;
Rapport de M. Didier Migaud, au nom de la commission des lois, n° 805 ;
Discussion et adoption le 23 juin 1989 (L. n° 134).
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 1 juillet 1989
Les dispositions de l'article 689-4 du code de procédure pénale ne seront applicables qu'aux infractions commises postérieurement à l'entrée en vigueur, à l'égard de la France, de la convention sur la protection physique des matières nucléaires ouverte à la signature à Vienne et New York le 3 mars 1980.
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2 cités
Créé le 1 juillet 1989
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer.
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FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le ministre de l'industrie
et de l'aménagement du territoire,
ROGER FAUROUX
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 1989
Loi n° 89-434 du 30 juin 1989
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4