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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de la convention de conservation des espèces migratrices
Résumé La loi autorise l'approbation d'une convention de conservation des espèces migratrices et de deux annexes.
Mots-clés : Conservation Législation Faune Convention internationale
Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention relative à la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, signée à Bonn le 23 juin 1979, telle qu'amendée à Bonn le 26 octobre 1985 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est également autorisée l'approbation de deux annexes à la convention susmentionnée (2).
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