TEXTE TOTALEMENT ABROGE

MODIFIE L'ART. 3 (AL. 4,5,6 ET 7) DE LA LOI 77744 DU 08-07-1977 MODIFIANT LE REGIME COMMUNAL DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,MODIFIE PAR L'ART. 2 DE LA LOI 8327 DU 19-01-1983.

LES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES DE MOINS DE 3500 HABITANTS SONT ELUS AU SCRUTIN DE LISTE AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE SANS PANACHAGE,NI VOTE PREFERENTIEL.

MODALITES DU SECTIONNEMENT ELECTORAL.