MODIFIE LES ART. 1,2,4,5,7,8,9,10,11 ET 12 ET Y INSERE LES ART. 4-1 ET 8-1.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE.

MODE DE SCRUTIN.

APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE ELECTORAL (PARTIE LEGISLATIVE) AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE TERRITORIALE.

APPLICATION DE L'ART. L66 DU CODE ELECTORAL.

CONDITIONS D'ELIGIBILITE.

DEPOT DES CANDIDATURES.

COMPOSITION DES LISTE.

DEPOT D'UN CAUTIONNEMENT.

CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE D'ASSURER L'ENVOI ET LA DISTRIBUTION DE TOUS LES DOCUMENTS DE PROPAGANDE ELECTORALE.

DATE DE CONVOCATION ET DATE D'ELECTION.

RECENSEMENT GENERAL DES VOTES.

CONTESTATION DES ELECTIONS.

EXPIRATION DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE.

ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. 1 DE LA PRESENTE LOI POUR LE PROCHAIN RENOUVELLEMENT DE L'ASSEMBLEE.

ABROGATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 57836 DU 26-07-1957 RELATIVE A LA COMPOSITION ET A LA FORMATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DE L'ART. 47 DE LA LOI 84820 DU 06-09-1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE.