Modification de l'art. 17, 34 (al. 1), 35 (al. 1), 77 (al. 1), 79, 80, 82, 83 (al. 1 à 5), 90, 97 de la loi n° 82-652 sur la communication audiovisuelle, de l'art. 11 de la loi n° 83-597 relative aux sociétés d'économie mixte locales, de l'art. 23 (al. 1) de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de l'art. L. 49, L. 52-1, L. 89 et L. 167-1 du code électoral. Ajout des articles 80-1, 80-2, 82-1, 88-1, 93-1, 93-2, 93-3, 95-1, 97-1 à la loi n° 82-652. Ajout d'un art. 7 à la loi n° 84-743 relative à l'exploitation des services de radiotélévision. Abrogation des articles 84 et 86 de la loi n° 82-652.