Créé le 31 décembre 1982 · En vigueur depuis le 10 décembre 2009
Les services occasionnels, sauf lorsqu'ils sont exécutés avec des véhicules de plus de neuf places, conducteur compris, sont soumis à autorisation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département concerné, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
En vigueur depuis le jeudi 10 décembre 2009
Modifié parLoi n°2009-1503 du 8 décembre 2009art. 38
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⏺ sauf lorsqu'ils sont exécutés avec des véhicules de plus de neuf places, conducteur compris, sont soumis à autorisation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département concerné, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
En vigueur du jeudi 24 février 2005 au mercredi 9 décembre 2009
Les transports routiers non urbains de personnes comprennent les catégories…
services réguliers publics ;…
services à la demande effectués avec des véhicules dont la…
services privés ;…
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Les services réguliers et les services à la demande sont…
Les services réguliers non urbains d'intérêt régional sont inscrits au…
Les services réguliers non urbains d'intérêt national font l'objet de…
En cas de carence de l'offre de transports, notamment suite à une mise en concurrence infructueuse, il peut être fait appel à des particuliers ou des associations inscrits au registre des transports, dans des conditions dérogatoires aux dispositions de l'article 7 prévues par décret, pour exécuter, au moyen de véhicules de moins de dix places, conducteurs compris, des prestations de transport scolaire visées à l'article L. 213-11 du code de l'éducation ou des prestations de service à la demande.
Les services privés peuvent être organisés par les collectivités publiques,…
Les services occasionnels, sauf lorsqu'ils sont exécutés avec des véhicules…
En vigueur du mercredi 17 janvier 2001 au mercredi 23 février 2005
Les transports routiers non urbains de personnes comprennent les catégories…
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Les services réguliers non urbains d'intérêt régional sont inscrits au…
Les services réguliers non urbains d'intérêt national font l'objet de…
Les services privés peuvent être organisés par les collectivités publiques, les entreprises et les associations pour les besoins normaux de leur fonctionnement, notamment pour le transport de leur personnel ou de leurs membres. La définition de ces services et les conditions dans lesquelles ils sont exécutés sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les services occasionnels, sauf lorsqu'ils sont exécutés avec des véhicules de plus de neuf places, conducteur compris, sont soumis à autorisation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département concerné, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
En vigueur du vendredi 10 janvier 1986 au mardi 16 janvier 2001
Déplacé le vendredi 10 janvier 1986
Les transports routiers non urbains de personnes comprennent les catégories…
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Les services réguliers non urbains d'intérêt national font l'objet de…
Les services privés peuvent être organisés par les collectivités publiques, les entreprises et les associations pour les besoins normaux de leur fonctionnement, notamment pour le transport de leur personnel ou de leurs membres. La définition de ces services et les conditions dans lesquelles ils sont exécutés sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ils sont soumis à déclaration auprès du représentant de l'Etat dans le département concerné.
Les services occasionnels sont soumis à autorisation délivrée par le…
En vigueur du vendredi 31 décembre 1982 au jeudi 9 janvier 1986
Les transports routiers non urbains de personnes comprennent les catégories suivantes :
services réguliers publics ;
services à la demande effectués avec des véhicules dont la capacité dépasse une limite fixée par décret ;
services privés ;
services occasionnels publics.
Les services réguliers et les services à la demande sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés par le département ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec lui une convention à durée déterminée. Ces services sont inscrits au plan départemental qui est établi et tenu à jour par le conseil général après avis des communes concernées. Les périmètres de transports urbains et les services privés sont mentionnés en annexe à ce plan.
Les services réguliers non urbains d'intérêt régional sont inscrits au plan régional, établi et tenu à jour par le conseil régional après avis des conseils généraux et des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains. Les services d'intérêt régional font l'objet de conventions à durée déterminée passées entre la région, les départements concernés et le transporteur.
Les services réguliers non urbains d'intérêt national font l'objet de conventions à durée déterminée entre l'Etat et le transporteur après avis des régions et départements concernés.
Les services privés peuvent être organisés par les collectivités publiques, les entreprises et les associations pour les besoins normaux de leur fonctionnement, notamment pour le transport de leur personnel ou de leurs membres. Ils sont soumis à déclaration auprès du représentant de l'Etat dans le département concerné.
Les services occasionnels sont soumis à autorisation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département concerné, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.