Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 24 décembre 1977
Lorsque, depuis le 29 juin 1972, les limites d'un département ont été modifiées, les circonscriptions électorales figurant au tableau n° 1 annexé au code électoral et qui ont une limite commune avec une ou plusieurs circonscriptions électorales d'un département limitrophe sont modifiées de telle sorte que cette limite coïncide avec les limites des départements, telles qu'elles sont définies à la date de la promulgation de la présente loi.
1 version
1 cité