ART. 1 : REMPLACE L'ART. 3 AL. 3 DE LA LOI SUSVISEE (PERSONNALITES POUVANT PROCEDER OU PARTICIPER A DES VISITES A BORD DES NAVIRES)

ART. 2 : REMPLACE L'ART. 4 AL. 1 DE LA LOI SUSVISEE (INFRACTIONS, CONSTAT)

ART. 3 : LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE AUX TOM.