MODIFICATION DE L'ART. L356 (1, 2, AL 5 2)

INSERTION D'UN ART. L356-1 (EXERCICE LEGAL DE LA MEDECINE EN FRANCE PAR UN MEDECIN RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE LA CEE. CONDITIONS. PROCEDURE), D'UN ART. L356-2 (DIPLOMES, TITRES EXIGES EN APPLICATION DU 1 DE L'ART. L 356)

MODIFICATION DE L'ART. L357, L'ART. L367

ADJONCTION D'UN ART. L367-1 (MEDECINS NON TITULAIRES DU DIPLOME FRANCAIS D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE)

MODIFICATION DE L'ART. L372 (1 ET 4)

ADJONCTION D'UN 5 A L'ART. L372

MODIFICATION DE L'ART. L373 (1, 2 ET 3), L'ART. L374 (1), L'ART. L378 AL 1 (CAS D'USURPATION DU TITRE DE DOCTEUR EN MEDECINE OU EN CHIRURGIE DENTAIRE OU DU TITRE DE SAGE-FEMME. PEINES PREVUES A L'ART. 259 DU CODE PENAL)

MODIFICATION DE L'AL 1 DE L'ART. 412

ADJONCTION D'UN AL (UN MEDECIN INSCRIT EN QUALITE DE MEDECIN DANS UN PAYS ETRANGER NE PEUT ETRE INSCRIT A UN TABLEAU DE L'ORDRE DES MEDECINS)

NOUVELLE REDACTION DE L'ART. L413 (NECESSITE D'UNE CONNAISSANCE SUFFISANTE DE LA LANGUE FRANCAISE DUMEDECIN DEMANDANT SON INSCRIPTION AU TABLEAU PREVU A L'ART. L412. PROBLEMES DE PREUVE)

MODIFICATION DES AL 1 ET 2 DE L'ART. 414 (DELAI DANS LEQUEL LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE STATUE SUR LA DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU), DE L'ART. L415 AL 1 (LE SILENCE GARDE PAR LE CONSEIL CONSTITUE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET SUSCEPTIBLE DE RECOURS), DE L'ART. L415 DERNIER AL

ADJONCTION D'UN AL 2 A L'ART L596 (EXPERIENCE PRATIQUE DONT DOIT JUSTIFIER LE PHARMACIEN RESPONSABLE D'UN ETABLISSEMENT DE PREPARATION DEFINIE PAR VOIE REGLEMENTAIRE.

TRANSPOSE LES DIRECTIVES:

75363 CEE DU 16-06-1975 VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES ACTIVITES DU MEDECIN,

75362 CEE DU 16-06-1975 VISANT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE MEDECIN ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FACILITER L'EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES.