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Loi n° 72-516 du 28 septembre 1972
Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Par le Président de la République :
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre,
JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le ministre d'Etat chargé des réformes administratives,
ROGER FREY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
RENE PLEVEN.
Le ministre de l'économie et des finances,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de l'agriculture,
MICHEL COINTAT.
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
Abrogé parLoi n°2022-171 du 14 février 2022art. unique (V)
En vigueur du vendredi 29 septembre 1972 au mardi 15 février 2022
Loi n° 72-516 du 28 septembre 1972
Titre Ier : Réévaluation des bilans des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions
Titre II : Modifications des dispositions de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relatives à la coopération agricole
Titre II : Modifications des dispositions de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relatives aux sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.)
Titre III : Des sociétés coopératives agricoles de caution mutuelle
Titre V : Dispositions transitoires et diverses