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Loi n° 72-1221 du 29 décembre 1972
modifiant la loi n° 51-356 du 20 mars 1951 sur les ventes avec primes et améliorant les conditions de concurrence
Abrogé16 février 2022
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Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
TRAVAUX PREPARATOIRES (1).
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2076 ;
Rapport de M. Claude Martin, au nom de la commission de la production (n° 2285) ;
Discussion et adoption le 18 octobre 1972.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 32 (1972-1973) ;
Rapport de M. Croze, au nom de la commission des affaires économique, n° 105 (1972-1973) ;
Discussion et adoption le 12 décembre 1972.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat ;
Rapport de M. Claude Martin, au nom de la commission de la production n° 2757 ;
Discussion et adoption le 13 décembre 1972.
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 134 (1972-1973) ;
Rapport de M. Croze, au nom de la commission des affaires économiques, n° 160 (1972-1973) ;
Discussion et adoption le 18 décembre 1972.
Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 30 décembre 1972 · Abrogé le 16 février 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'application des nouvelles règles
Résumé. Les nouvelles règles pour les prestataires de services et les primes en services commenceront à s'appliquer six mois après la publication de la loi.
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus applicables aux prestataires de services et aux primes consistant en prestations de services entreront en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
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Par le Président de la république :
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre, PIERRE MESSMER.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE PLEVEN.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre du commerce et de l'artisanat, YVON BOURGES.
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
En vigueur du samedi 30 décembre 1972 au mardi 15 février 2022
Loi n° 72-1221 du 29 décembre 1972
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5