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Loi n°72-1139 du 22 décembre 1972

MODIFICATION DES ARTICLES 1, 2 (PRODUITS INTERDITS DE VENTE),

3 (HOMOLOGATION),

6 (AUTORISATION PROVISOIRE DE VENTE),

7 (EMBALLAGES, ETIQUETTES),

11 ET 12 (INFRACTIONS) ET 13 (COMPOSITION ET MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE) DE LA LOI DU 02-11-1943.

Loi n°72-1139 du 22 décembre 1972