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Loi n° 71-383 du 22 mai 1971
Transposition complète de la directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
Loi n° 71-383 du 22 mai 1971
Modifié parLoi n°77-618 du 16 juin 1977Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977art. 12, v. init.Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977art. 14, v. init.Décret n°79-113 du 25 janvier 1979Décret n°79-113 du 25 janvier 1979art. 1, v. init.