Modifié parLoi n°66-935 du 17 décembre 1966Loi n°66-935 du 17 décembre 1966art. 52, v. init.Décret n°67-107 du 24 janvier 1967Décret n°67-107 du 24 janvier 1967art. 1, v. init.Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977art. 20, v. init.