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Loi n°63-1218 du 11 décembre 1963
INSTITUANT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE EN FAVEUR DES FRANCAIS RAPATRIES
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RECT.131263 P11066
Loi n°63-1218 du 11 décembre 1963
Modifié parLoi n°66-485 du 6 juillet 1966Loi n°69-992 du 6 novembre 1969Loi n°70-632 du 15 juillet 1970