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Loi n° 59-1511 du 30 décembre 1959

Abrogé16 février 2022

Créé le 31 décembre 1959

Par dérogation à l'alinéa 1er de l'article premier de l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958, l'application des dispositions de cette ordonnance dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est reportée à une date postérieure au 1er janvier 1960, qui sera fixée par décret.

Créé le 31 décembre 1959

Les dispositions de l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958 seront étendues aux territoires des îles Saint-Pierre-et-Miquelon à une date qui sera fixée par décret.

Créé le 31 décembre 1959

Le Gouvernement devra déposer avant l'ouverture de la deuxième session ordinaire de 1960 un projet de loi de programme tendant à améliorer l'équipement et à promouvoir l'expansion économique dans les départements d'outre-mer.

Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022

Abrogé parLoi n°2022-171 du 14 février 2022art. unique (V)

En vigueur du jeudi 31 décembre 1959 au mardi 15 février 2022

Loi n° 59-1511 du 30 décembre 1959
Article 1
Article 2
Article 3