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Loi n°52-130 du 6 février 1952
FORMATION DES ASSEMBLEES DE GROUPE ET DES ASSEMBLEES LOCALES D'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE ET DU TOGO, D'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE ET DU CAMEROUN ET DE MADAGASCAR.
Loi n°52-130 du 6 février 1952
Modifié parLoi n°52-412 du 17 avril 1952Ordonnance n°59-200 du 31 janvier 1959Loi n°84-820 du 6 septembre 1984Loi n°84-820 du 6 septembre 1984art. 44, v. init.ORDONNANCE98-730Loi99-209