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Loi n°51-1140 du 28 septembre 1951
DELEGATION AUX OEUVRES EDUCATIVES D'UNE PARTIE QUI NE DOIT PAS EXCEDER 10 POUR 100 DES SOMMES ATTRIBUEES A LA CAISSE. POUR LES ENFANTS FREQUENTANT UN ETABLISSEMENT PRIVE, CETTE ALLOCATION EST MANDATEE DIRECTEMENT A L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DE L'ETABLISSEMENT. INSTITUTION D'UNE COTISATION ADDITIONNELLE DE 0,30 POUR 100 AUX TARIFS DE LA TAXE A LA PRODUCTION (EDUCATION NATIONALE).
Modifié parDécret n°54-981 du 1 octobre 1954Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959Décret n°62-1569 du 22 décembre 1962Décret n°64-797 du 29 juillet 1964Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964art. 68, v. init.Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964art. 31, v. init.Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 (V)Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964art. 68 (P)Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964art. 31 (P)