MODIFICATION DE LA LOI 462368 DU 26-10-1946

(ART. 1 : LE DELAI DE TROIS ANS EST PROROGE A NOUVEAU POUR UNE PERIODE DE SIX ANS, A COMPTER DU 23-04-1950)

ART. 1 AL. 2 : NOMENCLATURE DES EMPLOIS RESERVES)

MODIFICATION DE LA LOI DU 30-01-1923 (ART. 1 AL. 1 : SUPPRESSION OU TRANSFORMATION D'EMPLOI FIGURANT DANS LA NOMENCLATURE DES EMPLOIS RESERVES

ART. 7 : RESERVATION D'EMPLOIS PAR LES ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS NATIONALISES QUI NE SONT PAS ASSUJETTIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26-04-1924 SUR L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE GUERRE

ART. 2 AL. 9 : LICENCIEMENT APRES EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA CONSTATATION DE L'INAPTITUDE PROFESSIONNELLE)

ADJONCTION D'UN 5E A L'ART. 1 DE LA LOI DU 26-10-1946 (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES VISEES A L'AL. 1 DU PRESENT ARTICLE APPLICABLES AUX FEMMES DE DISPARUS BENEFICIAIRES DE LA PENSION PROVISOIRE PREVUE A L'ART. 66 DU CODE DES PE NSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE)

A TITRE PROVISOIRE, LE DELAI VISE A L'ART. 2 DE LA LOI DU 26-10-1946 EST PROROGE D'UN DELAI DE DEUX ANS

MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 30-10-1935 (LISTE PROVISOIRE COMPLEMENTAIRE DE CLASSEMENT).