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Loi n°49-983 du 23 juillet 1949
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ART. 20, 21 ET 23 ABROGES SS. RESERVES PAR D. 70323 DU 13-04-1970 (PERSONNEL ; FRAIS DE SCOLARITE (SUSPENSION DE LEUR RECOUVREMENT)).
Loi n°49-983 du 23 juillet 1949
Modifié parLoi n°52-757 du 30 juin 1952Loi n°52-757 du 30 juin 1952art. 34, v. init.Loi n°59-1454 du 26 décembre 1959Loi n°59-1454 du 26 décembre 1959art. 96, v. init.Décret n°70-323 du 13 avril 1970Loi n°71-424 du 10 juin 1971Loi n°71-424 du 10 juin 1971art. 6, v. init.Loi n°72-662 du 13 juillet 1972Loi n°72-662 du 13 juillet 1972art. 111, v. init.