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Loi n°47-1496 du 13 août 1947
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ART. 5 : CESSE D'ETRE APPLICABLE S/R PAR D. 611090 DU 27-09-1961 (01-10-1961) (INDEMNITES, SECOURS EN MATIERE DE RELOGEMENT).
Loi n°47-1496 du 13 août 1947
Modifié parLoi n°47-2407 du 31 décembre 1947Loi n°47-2407 du 31 décembre 1947art. 11, v. init.Décret n°55-1487 du 14 novembre 1955Décret n°61-1090 du 27 septembre 1961Décret n°69-592 du 11 juin 1969Loi2001-1275