JORF n°0145 du 24 juin 2025

Loi n°2025-567 du 23 juin 2025

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-567.

Sénat :

Projet de loi n° 706 (2023-2024) ;

Rapport de Mme Sylvie Vermeillet, au nom de la commission des finances, n° 480 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 481 (2024-2025) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 3 avril 2025 (TA n° 98, 2024-2025).

Assemblée nationale :

Projet de loi modifié par le Sénat, n° 1257 ;

Rapport de Mme Dominique Voynet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1464 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 juin 2025 (TA n° 146).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Article unique

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un avenant à la convention France‑Suisse pour éliminer la double imposition

Résumé La loi autorise l’approbation d’un protocole signé avec la Suisse qui évite que les contribuables soient imposés deux fois sur leurs revenus et leur patrimoine et lutte contre l’évasion fiscale.
Mots-clés : Taxation International Law Fiscal Cooperation

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ensemble un protocole), signé à Paris le 27 juin 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

1 version

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 23 juin 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël Barrot