JORF n°0033 du 8 février 2025

Loi n°2025-115 du 7 février 2025

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-115.

Sénat :

Proposition de loi n° 22 (2023-2024) ;

Rapport de M. André Reichardt, au nom de la commission des lois, n° 494 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 495 (2023-2024) ;

Discussion et adoption le 9 avril 2024 (TA n° 111, 2023-2024).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 141 ;

Rapport de M. Xavier Albertini, au nom de la commission des lois, n° 843 ;

Discussion et adoption le 28 janvier 2025 (TA n° 33).

Article unique

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions fiscales et compensation financière

Résumé Cette loi change des règles fiscales et ajoute une taxe sur les tabacs pour compenser les pertes de l'État.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 > > Art. 1 > >

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 750 bis B, Art. 793, Art. 1135 bis > >

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 février 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard