L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-1057.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 842 ;
Rapport de Mmes Marie-Charlotte Garin et Véronique Riotton, au nom de la commission des lois, n° 1181 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 1
er
avril 2025 (TA n° 86).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 504 (2024-2025) ;
Rapport de Mmes Elsa Schalck et Dominique Vérien, au nom de la commission des lois, n° 731 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 732 (2024-2025 ;
Discussion et adoption le 18 juin 2025 (TA n° 147, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1604 ;
Rapport de Mme Marie-Charlotte Garin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1982 ;
Discussion et adoption le 23 octobre 2025 (TA n° 175).
Sénat :
Rapport de Mme Elsa Schalck, au nom de la commission mixte paritaire, n° 45 (2025-2026) ;
Texte de la commission n° 46 (2025-2026) ;
Discussion et adoption le 29 octobre 2025 (TA n° 8, 2025-2026).
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-22, Art. 222-22-1, Art. 222-23, Art. 711-1 > >
> - Code de procédure pénale > > Art. 2-3, Art. 804 > >
> - Code pénal > > Art. 222-23-1, Art. 222-23-2 > >
1 version
8 modifiés
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Belèm, le 6 novembre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,
Aurore Bergé