JORF n°0262 du 7 novembre 2025

Loi n°2025-1055 du 6 novembre 2025

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2025-1055.

Travaux préparatoires :

Sénat :

Proposition de loi organique n° 876 (2024-2025) ;

Rapport de Mmes Agnès Canayer et Corinne Narassiguin, au nom de la commission des lois, n° 20 (2025-2026) ;

Texte de la commission n° 21 (2025-2026) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 15 octobre 2025 (TA n° 1, 2025-2026).

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, n° 1969 ;

Rapport de M. Philippe Gosselin, au nom de la commission des lois, n° 1980 ;

Discussion et rejet le 22 octobre 2025 (TA n° 174).

Assemblée nationale :

Rapport de M. Philippe Gosselin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2005 ;

Discussion et adoption le 28 octobre 2025 (TA n° 176).

Sénat :

Rapport de Mmes Agnès Canayer et Corinne Narassiguin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 79 (2025-2026) ;

Texte de la commission n° 80 (2025-2026) ;

Discussion et adoption le 29 octobre 2025 (TA n° 13, 2025-2026).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2025-897 DC publiée au Journal officiel de ce jour.

Article 1

Par dérogation au premier alinéa de l'article 187 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province, prévues au plus tard le 30 novembre 2025 par la loi organique n° 2024-1026 du 15 novembre 2024 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, ont lieu au plus tard le 28 juin 2026. La liste électorale spéciale et le tableau annexe mentionnés à l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée sont mis à jour au plus tard dix jours avant la date du scrutin.
Les mandats en cours des membres du congrès et des assemblées de province prennent fin le jour de la première réunion des assemblées nouvellement élues.

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Article 2

Les fonctions des membres des organes du congrès en cours à la date de promulgation de la présente loi organique sont prorogées jusqu'au jour de la première réunion du congrès nouvellement élu en application de la présente loi organique.

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Article 3

La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Belèm, le 6 novembre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou