L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
> - LOI n°2021-1031 du 4 août 2021 > > Art. 12 > >
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Fait à Paris, le 5 avril 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Gabriel Attal
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Stéphane Séjourné
Travaux préparatoires : loi n° 2024-309.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1202 ;
Rapport de Mme Maud Gatel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2017 ;
Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, après engagement de la procédure accélérée, le 18 janvier 2024 (TA n° 225).
Sénat :
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, n° 264 (2023-2024) ;
Rapport de M. Christian Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 448 (2023-2024) ;
Texte de la commission, n° 449 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 26 mars 2024 (TA n° 97, 2023-2024).