Le Congrès a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-200.
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle n° 1983 ;
Rapport de M. Guillaume Gouffier Valente, au nom de la commission des lois, n° 2070 ;
Discussion le 24 janvier 2024 et adoption le 30 janvier 2024 (TA n° 233).
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 299 (2023-2024) ;
Rapport de Mme Agnès Canayer, au nom de la commission des lois, n° 334 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 28 février 2024 (TA n° 73, 2023-2024).
Congrès :
Décret du Président de la République du 29 février 2024 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. Adoption le 4 mars 2024.
A modifié les dispositions suivantes :
> - Constitution du 4 octobre 1958 > > Art. 34 > >
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
1 modifié
Fait à Paris, le 8 mars 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Gabriel Attal
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,
Aurore Bergé