L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-1177.
Sénat :
Proposition de loi organique n° 720 (2023-2024) ;
Rapport de M. Jean-Raymond Hugonet, au nom de la commission des finances, n° 40 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 41 (2024-2025) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 octobre 2024 (TA n° 12, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, organique adoptée par le Sénat, n° 482 ;
Rapport de M. Denis Masséglia, au nom de la commission spéciale, n° 556 ;
Discussion les 19 et 20 novembre 2024 et adoption le 20 novembre 2024 (TA n° 10).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2024-876 DC du 12 décembre 2024 publiée au Journal officiel de ce jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
1 cité
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 13 décembre 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Michel Barnier
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot
La ministre de la culture,
Rachida Dati
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Antoine Armand
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Laurent Saint-Martin