JORF n°0127 du 3 juin 2023

Loi n°2023-425 du 2 juin 2023

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Sénégal

Résumé La France approuve un accord d'entraide judiciaire avec le Sénégal.

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 7 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de la convention d'extradition entre la France et le Sénégal

Résumé Cette loi approuve un accord d'extradition entre la France et le Sénégal.

Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 7 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

Fait à Paris, le 2 juin 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-425.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 213 ;

Rapport de M. Sylvain Maillard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 764 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 1er février 2023 (TA n° 74).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 307 (2022-2023) ;

Rapport de M. Philippe Folliot, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 618 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 619 (2022-2023) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 24 mai 2023 (TA n° 117, 2022-2023).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.