L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-1252.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1870 ;
Rapport de Mme Anne-Laure Babault, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1898 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 novembre 2023 (TA n° 192).
Sénat :
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale n° 143 (2023-2024) ;
Rapport de Mme Marie-Do Aeschlimann, au nom de la commission des affaires sociales, n° 172 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 173 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 18 décembre 2023 (TA n° 39, 2023-2024).
A modifié les dispositions suivantes :
> - LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 > > Art. 6 > >
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
1 modifié
Fait au fort de Brégançon, le 26 décembre 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Olivia Grégoire