L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-1178.
Sénat :
Proposition de loi n° 363 (2022-2023) ;
Rapport de M. François Bonhomme, au nom de la commission des lois, n° 584 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 585 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 16 mai 2023 (TA n° 109, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1239 ;
Rapport de Mmes Laetitia Saint-Paul et Frédérique Meunier, au nom de la commission des lois, n° 1873 ;
Discussion et adoption le 5 décembre 2023 (TA n° 207).
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité intérieure > > Art. L321-1 > >
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
1 modifié
Fait à Paris, le 14 décembre 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Olivia Grégoire
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,
Dominique Faure