Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rectification de pourcentage dans un article de loi
Résumé Le pourcentage 28,03 % dans la loi est corrigé pour 28,48 %
Rectificatif au Journal officiel n° 303 du 31 décembre 2022, texte n° 1 :
Au 1° du I de l'article 125, au lieu de : « 28,03 % », lire : « 28,48 % ».
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