Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense de la durée totale du contrat de mission pour certains salariés
Résumé Certains salariés ne respectent pas la durée limite des missions temporaires.
L'article L. 1251-58-6 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1251-58-6.-La durée totale du contrat de mission prévue à l'article L. 1251-12-1 n'est pas applicable au salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire. »
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