Article 23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abandon de créances restructurées envers la République fédérale de Somalie
Résumé La France annule une dette de 23 780 890,94 € que la Somalie devait rembourser.
Il est constaté un abandon des créances restructurées non consenties aux conditions de l'aide publique au développement détenues sur la République fédérale de Somalie au titre de l'accord bilatéral signé le 26 novembre 2020 entre la République française et la République fédérale de Somalie et imputées sur le compte de concours financiers " Prêts à des Etats étrangers ", pour un montant de 23 780 890,94 €.
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