Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ratification et modification de dispositions relatives à la représentation des travailleurs indépendants
Résumé La loi confirme une règle pour les travailleurs indépendants et change des mots dans le code du travail.
I.-L'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation est ratifiée.
II.-Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 7345-1, les mots : « des relations sociales » sont remplacés par les mots : « du dialogue social » ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 7345-2, les mots : « un député et un sénateur, » sont supprimés.
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