JORF n°0189 du 17 août 2022

Loi n°2022-1159 du 16 août 2022

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-841 DC du 13 août 2022,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1159.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 4883 rect. ;

Rapport de Mme Aude Bono-Vandorme, au nom de la commission des lois, n° 5024 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 février 2022 (TA n° 802).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 514 (2021-2022) ;

Rapport de M. André Reichardt, au nom de la commission des lois, n° 752 (2021-2022) ;

Texte de la commission n° 753 (2021-2022) ;

Discussion et adoption le 12 juillet 2022 (TA n° 129, 2021-2022).

Sénat :

Rapport de Mme Nathalie Goulet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 796 (2021-2022) ;

Texte de la commission n° 797 (2021-2022) ;

Discussion et adoption le 26 juillet 2022 (TA n° 139, 2021-2022).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 142 ;

Rapport de M. Benjamin Haddad, au nom de la commission mixte paritaire, n° 149 ;

Discussion et adoption le 27 juillet 2022 (TA n° 7).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2022-841 DC du 13 août 2022 publiée au Journal officiel de ce jour.

Article unique

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles dans la loi n° 2004-575

Résumé Une nouvelle loi modifie et ajoute des articles à une loi plus ancienne.

A créé les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 > > Art. 6-1-1, Art. 6-1-2, Art. 6-1-3, Art. 6-1-4, Art. 6-1-5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 > > Art. 57 > >

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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5 créés

1 modifié

Fait au fort de Brégançon, le 16 août 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak