Article 44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions législatives
Résumé Cet article modifie des lois précédentes.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 > > Art. 48 > >
> - LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 > > Art. 43 > >
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